v  INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l'adresse suivante : LES FRERES NORDIN - Z.A. du Charbonneau - 11 rue de la Pierre Blanche - 91630 CHEPTAINVILLE

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

 

v  CONDITION TARIFAIRES & PAIEMENT

Les prix indiqués sur ce site s’entendent port non compris, en France et aux pays étranger. Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum d’articles commandés.

Le lieu de paiement est CHEPTAINVILLE à l’ordre de : LES FRERES NORDIN. Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.

 

v  PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par BNP PARIBAS - Axepta. Il sera demandé à l'acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par BNP PARIBAS grâce à la technologie SSL. Une confirmation auprès de la banque de l’acheteur est demandée par le système bancaire. Le vendeur n’a pas accès à ces informations.

 

v  PAIEMENT PAR CHÈQUE OU VIREMENT BANCAIRE

Sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur, le paiement se fait par chèque à la commande, en adressant copie du bon de commande et le chèque du montant exact de la commande à : LES FRERES NORDIN - Z.A. du Charbonneau - 11 rue de la Pierre Blanche - 91630 CHEPTAINVILLE.

Si vous souhaitez payer par virement bancaire, notre RIB (Relevé d’Identité Bancaire) vous sera envoyé par mail ou vous pourrez le retrouver sur le choix du paiement. Il vous est demandé de notifier le numéro de la commande en libellé de celui-ci. Dès réception de votre virement nous validerons la commande et sera donc lancé à sa préparation pour son envoi.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

 

v  STOCKS DISNPONIBLES

Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le vendeur en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Le vendeur s’efforce alors de proposer à l’acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur un produit équivalent. A défaut de proposition ou d'accord en ce sens, le vendeur rembourse à l’acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes. En cas de livraison des produits de substitution sans accord préalable de l’acheteur, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.

La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :

Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.

Clause attributive de juridiction : En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.

Si la requête émane de l’acheteur considéré comme un consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur.

Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’acheteur.

 

v  DÉlais d’exÉcution de la commande

La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur :

- paiement par carte bancaire : à réception de l'avis émanant de la banque de l'acceptation du paiement.

- paiement par chèque : à encaissement du chèque pour la totalité du montant.

- paiement par virement bancaire : à la réception du virement sur le compte bancaire.

La livraison du bien s’effectuera dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa commande, sous réserve de l’encaissement du paiement.

 

v  CONDITIONS D’EXPÉDITION

Expéditions en France métropolitaine, DOM TOM, et à l’international.

Les frais de livraison en France s'élèvent à 8,00 €. Ils sont offerts pour toute commande à partir de 80,00 €.

Les frais de livraison pour les DOM TOM et les pays internationaux se calcules en fonction du poids total des produits achetées.

La livraison se fait par Colissimo, Colissimo point de retrait, relais Pick UP.

Une signature à la livraison peut vous êtes demandés.

En cas d’avaries constatées par l’acheteur à la livraison, celui-ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison dans un délai de 3 jours.

 

v  LIVRAISON

La société LES FRERES NORDIN ne peut être tenue pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l'acheteur (date, horaires, avis de passage).

Si vous ne pouvez réceptionner vous-même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison "en cas d'absence" (voisin, gardien, ou toute personne de confiance).

IMPORTANT : Le transporteur n'est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.

CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d'avion, embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.

 

v  DROIT DE RÉTRACTATION

Article L121-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. FORMULAIRE DE RETRACTATION.pdf

Le consommateur dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour renvoyer le produit.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

v GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE DÉFAUT

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale de conformité, vous pouvez demander son remplacement, son remboursement ou bien un avoir

Dans le cas d’un remboursement intégral, vous devez nous retourner le produit.

La garantie ne s’applique pas si l’origine du défaut est du fait de l’acquéreur du produit (erreur de choix de couleur, mode d’application non conforme ou non-respect des méthodes voir même mélanges de marques …

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien (sur présentation de la preuve d’achat).

 

v  CONFIDENTIALITÉ

La société Les Frères Nordin s’engage à garder vos coordonnées téléphoniques confidentiel.

Nous ne procédons pas à la diffusion de nos listes coordonnées clients.

Tout de même, nous vous invitons à bloquer vos lignes téléphoniques via BLOCTEL ; Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro ou celui de ses proches pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.