MENTIONS LÉGALES

LES FRERES NORDIN
Z.A. du Charbonneau
11 rue de la Pierre Blanche
91630 CHEPTAINVILLE - FRANCE
tél. 01 69 14 10 70

Capital social : 78.000 €
SIREN : 352 970 511
TVA intracommunautaire : FR 84 352 970 511




Droits d'auteur et/ou Droits sur les Dessins et Modèles

Le présent site constitue une œuvre dont LES FRERES NORDIN est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété des FRERES NORDIN.

Les produits représentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site, des produits et des méthodes sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différents produits et méthodes qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable des FRERES NORDIN, est strictement interdite et sanctionnée par l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle constituant un délit de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

 La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable des FRERES NORDIN, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle des FRERES NORDIN et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

LES FRERES NORDIN est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

 

Droits des marques

LES FRERES NORDIN EST UNE MARQUE PROTEGEE

1. LES FRERES NORDIN est une marque déposée

 La marque LES FRERES NORDIN est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle.

 Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

 

2. Quels sont les effets de la protection ?

L'enregistrement de la marque confère à la société LES FRERES NORDIN un droit de propriété sur la marque LES FRERES NORDIN pour les produits et services qu'il a désignés.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

a. La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

b. La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

 Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a. La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b. L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

3. Quelles sont les sanctions applicables ?

a. Sanctions civiles

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Une action en référé peut être engagée afin de faire cesser le trouble et une action au fond peut être exercée en parallèle (action en concurrence déloyale) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

b. Sanctions pénales

L’usage illicite de marque peut être poursuivi pénalement, si cet usage est susceptible de porter atteinte à la fonction de marque.

Conformément à l’Article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

a. D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b. De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c. De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

 

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Conformément à l’Article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

a. De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b. D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c. De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

d. De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.

Lorsque les délits prévus aux art 716.10 ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Conformément à l’Article L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

Conformément à l’Article L.716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts ».

Conformément à l’Article L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle :

« En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes ».

Conformément à l’Article L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle :

« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal».

Conformément à l’Article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle :

« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Conformément à l’Article L.716-15 du Code de la propriété intellectuelle :

« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur ».

4. En toute hypothèse, l’usage du terme « LES FRERES NORDIN » ne doit pas porter atteinte à l’image de la marque LES FRERES NORDIN

L’utilisation du nom LES FRERES NORDIN ou des produits sur lesquels la marque LES FRERES NORDIN a été apposée avec l’autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entrainer une atteinte à la réputation ou l’intégrité morale de la marque LES FRERES NORDIN

Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commerciale ou non, y compris artistique de l’utilisation du nom LES FRERES NORDIN est sans importance.

Quelque soit l’utilisation du nom LES FRERES NORDIN, il est impératif de respecter l’intégrité moral du nom LES FRERES NORDIN

A défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque LES FRERES NORDIN engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.

L'appellation LES FRERES NORDIN, le logo LES FRERES NORDIN, le nom des produits spécifiques aux FRERES NORDIN et services qui y sont associés, les slogans et les logos accompagnant la marque sont, sauf indication particulière, des marques déposées par LES FRERES NORDIN.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable des FRERES NORDIN ou de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon  selon l’article L713-2 et L713-3 du code la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des Conditions Générales, l'utilisateur ne doit ni copier, ni modifier, ni reproduire sous quelque forme que ce soit les informations et les éléments apparaissant sur le Site, ni intervenir sur le Site, ni agir d'une manière contrevenant aux droits de propriété intellectuelle des FRERES NORDIN.

 

 Modification des Mentions légales

LES FRERES NORDIN vous informe que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

Litiges

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Informatique et Libertés.

Dernière mise à jour : Février 2013

 

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