Conditions générales de vente

LES FRERES NORDIN
Z.A. du Charbonneau
11 rue de la Pierre Blanche
91630 CHEPTAINVILLE - FRANCE
tél. 01 69 14 10 70

Capital social : 78.000 €
SIREN : 352 970 511
TVA intracommunautaire : FR 84 352 970 511




Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil.

Informatique et liberté :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l'adresse suivante : LES FRERES NORDIN - Z.A. du Charbonneau - 11 rue de la Pierre Blanche - 91630 CHEPTAINVILLE

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

CONDITIONS TARIFAIRES & PAIEMENT

Les prix indiqués sur ce site s’entendent port non compris, en France métropolitaine uniquement. Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum d’articles commandés.

Le lieu de paiement est CHEPTAINVILLE à l’ordre de : LES FRERES NORDIN. Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.

Paiement par carte bancaire

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par BNP PARIBAS - Merc@net. Il sera demandé à l'acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par BNP PARIBAS grâce à la technologie SSL. Le vendeur n’a pas accès à ces informations.

Paiement par chèque

Sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur, le paiement se fait par chèque à la commande, en adressant copie du bon de commande et le chèque du montant exact de la commande à : LES FRERES NORDIN - Z.A. du Charbonneau - 11 rue de la Pierre Blanche - 91630 CHEPTAINVILLE.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

DROIT DE RÉTRACTATION

Article L121-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Le consommateur dispose ensuite d'un délai de 14 jours pour renvoyer le produit.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de 14 jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

STOCKS DISPONIBLES

Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le vendeur en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Le vendeur s’efforce alors de proposer à l’acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur un produit équivalent. A défaut de proposition ou d'accord en ce sens, le vendeur rembourse à l’acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes. En cas de livraison des produits de substitution sans accord préalable de l’acheteur, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.

La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :

Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.

Clause attributive de juridiction : En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.

Si la requête émane de l’acheteur considéré comme un consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur.

Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’acheteur.

CONDITIONS D’EXPÉDITION

Expéditions en France métropolitaine uniquement

En cas d’avaries constatées par l’acheteur à la livraison, celui-ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison dans un délai de 3 jours.

DÉLAIS D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur :

- paiement par carte bancaire : à réception de l'avis émanant de la banque de l'acceptation du paiement.

- paiement par chèque : à encaissement du chèque pour la totalité du montant.

La livraison du bien s’effectuera dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa commande, sous réserve de l’encaissement du paiement.

LIVRAISON

La société LES FRERES NORDIN ne peut être tenue pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l'acheteur (date, horaires, avis de passage).

Si vous ne pouvez réceptionner vous-même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison "en cas d'absence" (voisin, gardien, ou toute personne de confiance).

IMPORTANT : Le transporteur n'est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.

CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d'avion, embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.




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